Règlementation

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Une accessibilité adaptée à chaque type de handicap

Accessibilité "de tout pour tous"
La loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" (dite loi handicap) marque une avancée notable pour la prise en compte de l'accessibilité dans la construction et la énovation des équipements.

La loi concerne tous les types de handicaps, à savoir physique, sensoriel, mental, cognitif et psychique ; le polyhandicap et les troubles de santé invalidants sont également pris en compte.
Elle a pour objectif d'améliorer l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite et s'applique donc largement à l'ensemble de la chaîne de déplacement comprenant le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et les intermodalité.
Elle oblige à une mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) tels que les hôtels, les salles de restauration, les musées... et des installations ouvertes au public (IOP) tels que les campings, les aires d'autoroutes, les jardins et les parcs...
Elle prévoit des compensations répondant à tous les besoins de la personne, notamment les aménagements du domicile ou du cadre de travail, le développement ou l'aménagement de l'offre de service, les aides de toute nature à la personnes.

Les prestataires ont jurqu'en 2015 pour se mettre en conformité. 

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (extraits) - JO du 1er juillet 1975

Loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (JO du 19 juillet 1991)
 
Loi n°92-683 du 22 juillet 1992, portant réforme des dispositions générales du code pénal (extraits du nouveau code pénal : chapitre V "des atteintes à la dignité de la personne", section première "des discriminations", articles 225-1 à 225-4)
 
  • Pour les professionnels du tourisme et des loisirs
Vous êtes un établissement recevant du public (ERP) dans les secteurs de l'hébergement, de la restauration, des prestations de loisirs...
Des prestations sont apportées sur les conditions techniques par une série d'arrêtés.
L'arrêté du 21 mars 2007 précise les conditions techniques pour la mise en accessibilité des équipements dans l'hôtellerie.

Consultez le site de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) - cliquez ici
Consultez le site de la délégation ministérielle à l'accessibilité

Pour obtenir des conseils et des informations complémentaires, adressez-vous à la délégation régionale au Tourisme de votre région.
  • Vacances en groupes : l'agrément pour "des vacances adaptées organisées"
L'article L 412-2 du code du Tourisme encadre l'organisation des séjours de vacances de personnes handicapées en groupes. 

Toute personne physique ou morale qui organise en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement de plus de 5 jours, destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures, doit bénéficier d'un agrément vacances adaptées organisées.

L'agrément est attribué par le représentant de l'Etat dans la région.
 
Si ces activités relèvent de la réglementation sur l'organisation et la vente de voyages et de séjours, l'organisateur doit être titulaire de l'autorisation administrative prévue (articles L 211 et L 212 du code du Tourisme).

Les articles R 412-8 à R 412-17 du code du Tourisme précisent les conditions d'obtention de cet agrément.

Source : Ministère du Tourisme - Rubrique Tourisme et Handicap

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